LA LOI ELAN

La loi Élan du 23 novembre 2018 impose au vendeur d’un terrain à bâtir situé dans une zone exposée au phénomène de retrait / gonflement des argiles consécutif à la dessiccation et à la réhydratation cycliques des sols sensibles à ce phénomène, de fournir à l’acquéreur une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude du site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de Novembre 2013.

La détermination de ces zones, du contenu et de la durée de validité des études géotechniques à réaliser et, des contrats non soumis à cette réglementation sont définis par le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019, publié au JO le 23 mai 2019.

Art. 1er. L’étude géotechnique préalable mentionnée à l’article R. 112-6 du code de la construction et de l’habitation permet une première identification des risques géotechniques d’un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et de l’existence d’avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d’investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.
Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude du site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de Novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

La loi Elan du 23 novembre 2018 a également rendu obligatoire la réalisation d’une étude géotechnique préalablement à toute réalisation de travaux dans les zones exposées au phénomène de retrait / gonflement des argiles.
Il s’agit alors d’une étude géotechnique de conception – phase Avant-Projet (G2 AVP) / Projet (G2 PRO) réalisée conformément à la norme NF P 94-500 de Novembre 2013.
L’objectif de la loi ELAN est de réduire les risques liés au phénomène de retrait / gonflement des sols argileux.
Sur la période allant de 1998 à 2018, la caisse centrale de réassurance a estimé le coût de la sinistralité liée au phénomène de retrait / gonflement des argiles à 12,3 milliards d’euros.

Ces sinistres concernent principalement les maisons individuelles avec apparition de désordres de type fissuration en façades, sur les cloisons, des tassements de dallages, blocages de portes, fenêtres …

L’exposition au risque de phénomène de retrait / gonflement des sols argileux n’est pas homogène sur le territoire français. L’arrêté du 22 juillet 2020 propose une carte du territoire français avec trois niveaux d’exposition (faible, moyenne, forte). L’obligation d’étude de sols ne s’applique qu’aux expositions moyennes et fortes.